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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions seront interprétées et régies par les lois de l’État de New York, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Notre failure à faire appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.
Tout différend né de ces Conditions ou lié à celles-ci, ou au service, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, New York. Vous acceptez par la présente la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection fondée sur un for inapproprié ou sur le forum non conveniens.
Si une disposition de ces Conditions est déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal, les autres clauses continueront de s’appliquer. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous au sujet de notre service.
11. Informations de contact
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12. Reconnaissance
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